C.G.V.

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Lou & Dad dont le siège social est situé à 65 rue Aristide Briand, 80800 Fouilloy, immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat des Hauts de France sous le numéro 907 457 865 00018 ci-après dénommée Lou & Dad et gérant la page https://www.facebook.com/LouandDad et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la vitrine dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Lou & Dad et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.facebook.com/LouandDad La commande d’un produit d’un produit à travers cette vitrine non exhaustive présente implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande

La société Lou & Dad conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de la vitrine. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la page https://www.facebook.com/LouandDad de la société Lou & Dad, dans la limite de disponibilités des produits. La société Lou & Dad se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur la page Facebook sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, personnalisation. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur page https://www.facebook.com/LouandDad est destinée à tous les acheteurs résidants dans la zone EU qui reconnaissent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 2.1 Prêt

En cas de besoin nous pouvons fournir des échantillons de modèle ; Ainsi que dans le cas de commande pour association divers supports de différentes tailles.

Le prêt de ces matériaux et produits ne peut sauf demande, dépasser un délai de 30 jours.

Après ce délai, les produits sont considérer comme acquis par l’emprunteur et facturer.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Lou & Dad se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, ainsi qu’un emballage spécifique facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 10 euros TTC et expédier via Mondial relais.

Article 4. Commande et Conditions de retour et paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit prendre contact avec la société Lou & Dad.

Les créations étant toute personnaliser, il peut vous être demander des fichiers graphiques (photo(s), dessins, texte et prénom(s) dont l’acheteur assure la bonne orthographe) afin que la société Lou & Dad puisse vous établir un BAT (bon à tirer).

Le BAT peut nous être remis en main propre, par courrier ou par mail (louiseetpapa@gmail.com)

Il doit impérativement porter la date ainsi que la signature de l’acheteur accompagner de 60% du règlement.

Sauf cas de refus stipuler sur le BAT de la part de l’acheteur, toutes les créations seront photographiées afin de servir de support de promotion de la société Lou & Dad.

Article 4.1 Conditions de retour

4.1.1: Annulation de commande :

S’agissant de supports personnalisés réalisés en fonction des demandes formulées par le client, aucun droit de rétractation n’est possible une fois le BAT retourner par l’acheteur. A titre exceptionnel, si Lou & Dad accepte une annulation de commande en cours (si les supports n’ont pas encore été imprimés), les frais sont intégralement à la charge du client. Les frais minimums d’annulation de commande correspondant aux frais de création du dossier et en la commande du matériel sont fixés à 60% du montant de la commande.

4.1.2: L’article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit les cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé : notamment les contrats « de fourniture de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »

4.1.3: Toute demande retour de marchandise doit être fait par E-mail auprès de. Tout retour de marchandise non autorisé restera sans réponse et sera mis en destruction.

4.1.4 Lou & Dad ne prends pas en charge les frais de retour, qui doivent être à la charge du client.

Afin d’éviter des problèmes d’impression :

4.1.5: L’acheteur s’engage à ne pas fournir des éléments à marquer dont le contenu ne contreviendrait pas aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de propriété intellectuelle, de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l’enfance, incitation à la haine raciale et tout autre thème touchant au respect de la personne humaine ; d’une manière générale, l’acheteur s’engage à ne porter aucune atteinte aux droits des tiers quels qu’ils soient.

4.1.6 : Une commande n’est définitivement prise en compte que lorsque tous les éléments de marquage sont validés par nos services et réception du BAT.  En cas de non-faisabilité l’acheteur sera contacté par Lou & Dad pour trouver une solution ou pour annuler la commande.

4.1.7 : Les dimensions de marquage sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées, à l’appréciation de Lou & Dad, suivant le visuel fourni, la coupe, l’impression et la taille des produits. La précision lors de la fabrication des badges, portes clés, pose de flex, sublimation peut laisser apparaître un décalage de 1 à 4 mm maximum du visuel par rapport au support en lui-même.

4.1.8 : En aucun cas Lou & Dad n’assure une parfaite correspondance des couleurs de marquage par rapport au visuel fourni par l’acheteur. Pour des commandes de produits en séries, il est vivement conseillé de commander une seule pièce pour vérifier que l’article correspond à vos attentes. Chaque article est réalisé selon des techniques et machines différentes, des supports, ce qui peut provoquer des variations infimes de couleurs mais parfois visibles.

4.1.9 : Paiement sécurisé par carte bancaire Via TPE (terminal de paiement électronique) ou espèces:

L’acheteur après avoir signer le BAT, doit sélectionner les produits qu’il souhaite commander (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : carte bancaire, paiement sécurisé à distance (envoi d’un lien pour le paiement). Si le paiement est validé la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par espèces ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Lou & Dad lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Lou & Dad il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 65 rue Aristide Briand, 80800 Fouilloy; soit par email à l’adresse suivante : louiseetpapa@gmail.com, soit par téléphone au 06 72 85 95 29

Article 5. Réserve de propriété

La société Lou & Dad conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue à l’Article 3. Les livraisons sont effectuées par Mondial relais, service de livraison avec suivi et retrait en point relais proche de chez vous. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Lou & Dad pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré en point relais. Dès la disponibilités en point relais, l’acheteur sera prévenu par mondial relais au numéro de téléphone et adresse mail fournis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Lou & Dad. L’acheteur est tenu de vérifier au moment du retrait, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 7. Garantie

Tous les produits fournis par la société Lou & Dad bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Lou & Dad qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 65 rue Aristide Briand, 80800 Fouilloy dans un délai de trente jours après livraison.

Article 8. Responsabilité

La société Lou & Dad, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la page https://www.facebook.com/LouandDad sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Lou & Dad. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel

La société Lou & Dad s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. 30 jours après l’achat, toutes les données concernant l’acheteur seront automatiquement détruites et en aucun nous ne partageons vos données.

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de AMIENS.

 Mise à jour le 30 Septembre 2023.